Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS / TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN / Chapitre unique : Conditions générales / Section 1 : Le droit d'exploiter

Article L231-2 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 sont les articles : Code minier - art. 104-2 (VT), alinéa 1, ecqc le périmètre et les conditions d'octroi de la concession de stockage, Code minier - art. 104-7 (Ab), alinéa 3, ecqc l'article 81

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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1. Prévention des risques routiers professionnels: thèmes VIII, IX et X

Eurojuris France · 17 septembre 2008

Article L231-3-1 […] à l'exception des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent à l'entreprise utilisatrice, qui ne peut l'imputer sur la participation prévue à l'article L. 950-1 que pour les actions de formation définies à l'article L. 900-2. […] L 230-2 du Code du Travail). […] L. 950-1 que pour les actions de formation définies à l'article L. 900-2.En fonction des risques constatés, […] le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité visés à l'article L. 231-2 (4.) et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie de la sécurité sociale.L'étendue de l'obligation établie par le présent article

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