Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS / TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN / Chapitre unique : Conditions générales / Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain

Article L231-6 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version19/02/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 104-2 (VT), alinéa 1, ecqc l'absence de mise en concurrence si le gîte fait l'objet d'un titre minier préexistant

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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