Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS / TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN / Chapitre unique : Conditions générales / Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain

Article L231-8 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version01/07/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 104-2 (VT), alinéa 1 ecqc les effets des articles 26, 29, 36 et 43 du code minier

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-12.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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