Article L241-1 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version01/07/2024

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)

Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-7. La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024

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