Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS / TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN / Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques / Section 2 : Prévention des risques technologiques
Article L264-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
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Version04/12/2015
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2015, n° 1207481
Rejet
[…] 40-01-02-01-01-01 […] — en application des articles L. 264-2 et L. 211-2 du code minier, le PPRT ne peut être institué qu'autour du site de stockage ;
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