Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS / TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN / Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques / Section 3 : Dispositions diverses
Article L264-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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