Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62
Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Commentaires • 4
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. - Article L. 511-2 Modifié par Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, v. init. Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du 9
Lire la suite…Décisions • 75
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. » et qu'aux termes de l'article L. 512-19 du même code, […]
Lire la suite…- Carrière·
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[…] Vu l'arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier » ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Carrière·
- Plan·
- Exploitation·
- Étude d'impact·
- Évaluation environnementale·
- Site·
- Oiseau·
- Installation classée·
- Commune
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 16MA00573, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier » ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nature et environnement·
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- Urbanisme·
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Version issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article L. 171-8 Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 27 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V) I. […] de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, […] 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d. […] d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code ; […]
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