Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
Article L312-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 21
Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.
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[…] Que l'article L111-2 du code minier dispose que «Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1, dans les conditions prévues à l'article L. 312-1. » ; Que ce dernier article dispose que « A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières. » ;
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[…] Que l'article L111-2 du code minier dispose que «Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1, dans les conditions prévues à l'article L. 312-1. » ; Que ce dernier article dispose que « A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières. » ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00020
[…] Que l'article L111-2 du code minier dispose que «Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1, dans les conditions prévues à l'article L. 312-1. » ; Que ce dernier article dispose que « A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières. » ;
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