Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES / Chapitre II : L'autorisation de recherches
Article L322-8 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
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