Article L331-1 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre.

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00021

[…] Dans ses dernières écritures, elle fait valoir que la SCEA B croit devoir répliquer que le Juge de l'Expropriation serait compétent en application de l'article L 153-13 du nouveau Code Minier alors que ces dispositions sont radicalement inapplicables en l'espèce, cet article visant exclusivement les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L 153-3, L 153-4 et L 153-8 qui relèvent du Titre V relatif aux droits et obligations liées à l'activité minière. […] Elle admet que, de manière dérogatoire, l'article L 331-1 code minier permet que certaines dispositions du code minier puissent recevoir application mais qu'il convient alors, d'une part, […]

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00023

[…] Dans ses dernières écritures, elle fait valoir que l'EARL Y B croit devoir répliquer que le Juge de l'Expropriation serait compétent en application de l'article L 153-13 du nouveau Code Minier alors que ces dispositions sont radicalement inapplicables en l'espèce, cet article visant exclusivement les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L 153-3, L 153-4 et L 153-8 qui relèvent du Titre V relatif aux droits et obligations liées à l'activité minière. […] Elle admet que, de manière dérogatoire, l'article L 331-1 code minier permet que certaines dispositions du code minier puissent recevoir application mais qu'il convient alors, d'une part, […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00020

[…] Elle conclut que les locations de ces terrains, s'inscrivant dans une continuité d'occupation pour l'exercice d'une activité agricole, doivent être qualifiées de bail à ferme, au sens l'article L.411-1 du Code rural, sans que les parties puissent y renoncer, la définition du bail à ferme étant d'ordre public. […] Que l'article 331-1 du code minier dispose que « Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. […]

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