Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES / Chapitre II : Droit d'exploiter / Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants
Article L332-6 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.
Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — constaté la caducité de la promesse de vente du 21 juillet 2007, — débouté les époux X de leur demande en paiement de la somme de 96 623,60 € au titre de l'année 2010, — débouté les mêmes de leur demande d'annulation des stipulations de durée et de résiliation et dit que les deux contrats relevaient des dispositions de l'article L 332-6 du code minier, — constaté que le contrat de fortage portant sur la carrière de 'la Ventrouze' expirait le 31 décembre 2018 et que les lieux devaient être totalement libérés au plus tard le 31 décembre 2019, — ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
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[…] Les dispositions du Code minier le confirment à l'article L332-6 qui dispose : […] L dt
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2015, n° 13/01076
[…] Effectivement le code minier évoque à de nombreuses reprises la possibilité d'amodier ou de céder le droit de fortage, notamment dans son article L. 332-6 qui indique: « le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. »;
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L'article L332-6 du Code minier dispose que : […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1977, dont les dispositions ont été reprises à l'article R512-2 du Code de l' environnement : toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, dont les dispositions ont été reprises à l'article R512-6 du […] A le versement d'une somme quelconque au bénéfice de la SAS Sablières de Pont-du-Château et de la société ETECC sur le fondement de ces mêmes dispositions ;
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