Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES / Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

Article L333-6 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 114 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20515

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sibelco France demande, au visa de l'article L. 333-6 du code minier et du rapport de M. [M], à la cour de :

Redevance·
Expert·
Kaolin·
Carrière·
Exploitation·
Sociétés·
Argile·
Gisement·
Prix·
Extrait

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Document parlementaire • 0

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