Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES / Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement
Article L335-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
[…] Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance n° 428220 du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1500054 du 24 mai 2017 du tribunal administratif de Saint-Martin ; […] 3°) de constater la caducité de cet arrêté à la date à laquelle il est statué sur la requête et de prononcer cette caducité ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] et notamment pas les articles L. 335-1 et L. 611-7 du nouveau code minier, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Carrière·
- Autorisation·
- Holding·
- Installation classée·
- Exploitation·
- Sociétés·
- Changement·
- Public·
- Processus décisionnel
idArticle=LEGIARTI000006624339&cidTexte=LEGITEXT000006068316&dateTexte=20120607">article L 311-1 du code minier, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'). Il en est autrement, dans des cas fixés par décret en Conseil d'État, de l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines (Code minier, art. L 137-1). […] Substances dont l'imposition est prévue par la loi […] La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines. […]
Lire la suite…