Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES / TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES / Chapitre unique
Article L341-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 20
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cemex granulats Rhône Méditerranée et la condamne à payer à la société La Quinonière la somme de 3 000 euros ; […] Si la loi du 04 janvier 1993 relative aux carrières soumet désormais les carrières à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, l'article L.515-6 II du code de l'environnement prévoit que par dérogation, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 de sa rédaction issue de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 et des articles L.341-1, L.342-1 et L.343-1 du code minier, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 16MA04478, Inédit au recueil Lebon
[…] – la desserte du projet est insuffisante et rend impossible son exploitation ; – l'arrêté du maire du 12 avril 2011 mettant fin à l'interdiction de circulation des engins de plus de 6 tonnes est illégal ; – les accès contreviennent aux articles L. 161-1 et L. 341-1 du code minier ; – les garanties financières fournies par le carrier à l'appui de sa demande étaient insuffisantes ; – le projet porte une atteinte importante au site.
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