Article L412-2 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version15/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 133 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-2 sont communiqués à l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022
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