Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES / TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
Article L412-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
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Version15/04/2022
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 22
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.
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