Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES / TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
Article L412-4 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 413-1 de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
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