Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 14
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 414-1 du même code : « I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; […]
Article 2 Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié : 1° L'article L. 112-3 devient l'article L. 112-2 ; après les mots : « Parmi les gîtes géothermiques », […] Cette sous-section comprend les articles L. 134-10 et L. 134-11 qui deviennent les articles L. 134-8 et L. 134-9 ; 6° Il est créé après la nouvelle sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « La prolongation du permis d'exploitation « Art. […] Article 13 A l'article L. 173-5, les mots : « article L. 124-4 » et « article L. 134-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « article L. 124-3 » et : « article L. 134-1-1 ». Article 14 A l'article L. 414-1 du code minier, […]
Lire la suite…