Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES / TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
Article L414-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 28 novembre 2013, n° 1102796
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 414-1 du même code : « I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; […]
Lire la suite…- Carrière·
- Habitat naturel·
- Installation·
- Site·
- Environnement·
- Commune·
- Sociétés·
- Intervention·
- Autorisation·
- Marin
[…] A l'article L. 173-5, les mots : « article L. 124-4 » et « article L. 134-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « article L. 124-3 » et : « article L. 134-1-1 ». […] Article 14 A l'article L. 414-1 du code minier, les mots : « quelle que soit leur température » sont supprimés. Article 15 La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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