Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Sanctions pénales / Section 1 : Dispositions communes
Article L512-7 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
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Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, […] Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier » ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation » ; qu'aux termes de l'article L. 512-7 alors applicable, […]
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[…] — la seule qualité de propriétaire ne peut autoriser l'administration à faire usage à l'encontre de ce dernier des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement et à substituer le propriétaire à l'ancien exploitant aux seuls motifs non établis d'absence et d'insolvabilité ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 9 décembre 2010, n° 0803320
[…] Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation. » et qu'aux termes de l'article L. 512-7 alors applicable, devenu article L. 512-20 « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […]
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