Article L512-8 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 86 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5, tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-2, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-10, L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L. 163-1 à L. 163-9.

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2008, n° 070148
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation » ; qu'aux termes de l'article L. 512-8 du même code, « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, […]

 Lire la suite…
  • Protection du site·
  • Justice administrative·
  • Installation classée·
  • Déclaration·
  • Commission départementale·
  • Environnement·
  • Nomenclature·
  • Aménagement du territoire·
  • Décret·
  • Écologie

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2011, 11NC00236, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] qu'aux termes de l'article R. 516-5 du code précité : (…). II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, […] aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, […]

 Lire la suite…
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Remise en état·
  • Installation·
  • Environnement·
  • Parcelle·
  • Écologie·
  • Garantie·
  • Développement durable

3Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 611-6 et L. 611-14 du code minier que l'administration, avant de délivrer une autorisation d'exploitation de mines, doit s'assurer que, en fonction de la durée d'exploitation accordée, […] Enfin, l'article L. 512-8 du code minier prévoit que l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son autorisation ou à celles qui lui sont imposées peut, pendant une période de cinq ans, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Exploitation·
  • Autorisation·
  • Mine·
  • Outre-mer·
  • Premier ministre·
  • Constitutionnalité·
  • Charte·
  • Acte réglementaire·
  • Conseil constitutionnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).