Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES / TITRE UNIQUE / Chapitre III : Dispositions particulières / Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Article L513-5 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version04/12/2015

Version10/12/2016

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 à 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62

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1. Cadre Juridique S'Appliquant Aux Activités En Mer

M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 19 septembre 2013

Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°06449 posée le 23/05/2013 sous le titre : " Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer ", […] le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs textes d'application. […] Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. […]

2. Cadre Juridique S'Appliquant Aux Activités En Mer

M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 23 mai 2013

Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. Par ailleurs, la directive européenne 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer doit être transposée au plus tard le 19 juillet 2015.

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