Article L611-1 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version01/07/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 21 (Ab), alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Évaluation environnementale : modification du régime applicable à certains travaux et forages miniers
Red on line · 15 décembre 2023

Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement. On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d'exploitations prévues à l'article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie.

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2Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
veille.riviereavocats.com · 24 novembre 2023

[…] f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l& […] cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000025557131&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-3 du code minier […] En outre, ce décret prévoit également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier seront soumises à une évaluation environnementale systématique au-delà d'une superficie de 25 hectares.

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Décisions4


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2018, 16BX00538, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la demande de la société Secom a été déposée au mépris du droit d'antériorité détenu par la société BMI ; la société Secom a en effet déposé intentionnellement son dossier en choisissant une surface qui se superposait avec elle de la société BMI ; ces considérations auraient dû conduire le préfet à rejeter la demande d'autorisation de la société Secom ; en effet, en vertu des articles L. 611-1 et L. 611-9 du code minier, il appartenait à la société Secom d'obtenir l'accord de la société BMI avant de déposer sa demande d'autorisation ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 10 mars 2017, n° 2016072711

[…] Vu les articles 132-8 et suivants du Code Minier (nouveau) Vu les articles L. 143-9 à LI43-13 du Code minier (nouveau) Vu les articles L.162-3 et L.162-10 L.171-2, L.173-4, L173-5, L.611-1 du Code minier (nouveau) Vu les articles 3, 4, 6, 9, 11, 12 à 16 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 Vu le décret 2014-1272 du 23 octobre 2014 ;

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation ». […]

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