Article L611-3 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L611-4 (VT), Code minier - art. 68-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L611-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024

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Décisions4


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2018, 16BX00538, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code minier : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines (…) peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation. ». Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : « L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne. ». […]

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  • Sociétés·
  • Exploitation·
  • Procédure accélérée·
  • Mine

2Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] à un avis de l'autorité environnementale et à une procédure de participation du public, conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement et de la directive 2011/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. […] Les requérantes soulèvent également, au soutien de leurs conclusions et par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 611-3, L. 611-6, L. 611-10, L. 611-12 et L. 611-14 du code minier.

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2019, n° 1813216
Rejet

[…] - a été édicté par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles 1er, 3 et 34 du décret n° 2018-62 du 2 février 2018, de l'article 2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier ;

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