Article L611-5 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
>
Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5, Code minier - art. 68-4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L611-4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).