Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 1 : Régime de l'exploitation des mines / Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation

Article L611-6 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L611-7 (VT), Code minier - art. 68 (Ab), alinéa 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L611-5 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03085, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : « Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35. » et aux termes de l'article L. 611-12 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes. ».

Autorisation·
Exploitation·
Capacité·
Mine·
Sociétés·
Technique·
Décret·
Tribunaux administratifs·
Recherche minière·
Département d'outre-mer

2. Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, […] peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation ». Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : « La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier comportant () une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement () ».

Environnement·
Exploitation·
Autorisation·
Mine·
Outre-mer·
Premier ministre·
Constitutionnalité·
Charte·
Acte réglementaire·
Conseil constitutionnel

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes