Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 1 : Régime de l'exploitation des mines / Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
Article L611-7 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
[…] Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance n° 428220 du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté litigieux n'a pas fait l'objet d'une information du public, ce qui pose la question de la conformité de l'article L. 512-16 du code de l'environnement aux dispositions des articles 2 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 ; […] aucune disposition applicable, et notamment pas les articles L. 335-1 et L. 611-7 du nouveau code minier, […]
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