Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 1 : Régime de l'exploitation des mines / Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation

Article L611-13 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L611-14 (VT), Code minier - art. 68-5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L611-12 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

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