Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 2 : Compétences de la région en mer / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L611-21 du Code minier (nouveau)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2016, n° 1500043
Rejet
[…] — le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'administration a considéré à tort que les pétitionnaires ne disposaient pas des capacités financières suffisantes pour satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 161-1 et L. 611-21 du code minier ;
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