Article L611-22 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
>
Version15/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L611-34 (T), Code minier - art. 68-9 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2016, n° 1500043
Rejet

[…] — le conseil de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ne s'est pas prononcé sur un projet d'arrêté établi par le ministre de l'économie et ne pouvait être saisi une deuxième fois pour émettre un nouvel avis le 11 septembre 2014 alors qu'il en avait déjà émis un premier le 11 octobre 2012 ; le ministre s'est estimé lié à tort par l'avis du 11 septembre 2014 ; le ministre a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-22 du code minier ;

 Lire la suite…
  • Économie·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Avis·
  • Capacité·
  • Énergie·
  • Prolongation·
  • Mine·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).