Article L611-22 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version15/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L611-34 (T), Code minier - art. 68-9 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2022

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Décision1


1Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2016, n° 1500043
Rejet

[…] — le conseil de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ne s'est pas prononcé sur un projet d'arrêté établi par le ministre de l'économie et ne pouvait être saisi une deuxième fois pour émettre un nouvel avis le 11 septembre 2014 alors qu'il en avait déjà émis un premier le 11 octobre 2012 ; le ministre s'est estimé lié à tort par l'avis du 11 septembre 2014 ; le ministre a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-22 du code minier ;

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  • Économie·
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  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Avis·
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  • Mine·
  • Décret
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