Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 2 : Compétences de la région en mer / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L611-22 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2016, n° 1500043
[…] — le conseil de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ne s'est pas prononcé sur un projet d'arrêté établi par le ministre de l'économie et ne pouvait être saisi une deuxième fois pour émettre un nouvel avis le 11 septembre 2014 alors qu'il en avait déjà émis un premier le 11 octobre 2012 ; le ministre s'est estimé lié à tort par l'avis du 11 septembre 2014 ; le ministre a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-22 du code minier ;
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