Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 1 : Régime de l'exploitation des mines / Sous-section 2 : Le permis d'exploitation
Article L611-28 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 octobre 2014, 366305, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 611-31 du code minier, inséré dans le livre VI relatif à l'outre-mer, prévoit que : " Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, […] totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; / 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28. » ; qu'aux termes de l'article L. 611-32 du même code : « La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 après avis du Conseil général de l'industrie, […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Décret·
- Région·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Concession·
- Recherche·
- Outre-mer·
- Conseil d'etat·
- Délivrance