Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :
1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;
2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ;
3° La délivrance et la prolongation de la concession ;
4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;
5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2 ;
6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;
7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;
8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;
9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28.
[…] dès lors que l'exploration de la zone devra se terminer le 31 mai 2019 et que la société « Total exploration et production Guyane française » ne pourra continuer les forages que sous couvert d'un permis d'exploration qu'elle ne détient pas encore ; […] dès lors qu'il se fonde sur l'arrêté interministériel du 14 septembre 2017 qui est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier, d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 161-1 du code minier, […] du décret d'application de l'article L. 611-33 du code minier transférant à la région Guyane la compétence pour délivrer et prolonger les permis exclusif de recherches ; […]
[…] — l'article 3 de la loi n° 2017-1839 du 31 décembre 2017 est incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 ; […] — le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier ; […] 5. D'une part, en vertu des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et de l'article L. 611-31 du code minier, relèvent notamment de la compétence des régions d'Outre-mer, lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, « 1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ».
[…] Considérant que l'article L. 611-31 du code minier, inséré dans le livre VI relatif à l'outre-mer, […] relèvent de la compétence de la région : / 1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ; / 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ; […] totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; / 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28. » ; […]
Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en uvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier, qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. […]
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