Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 2 : Compétences de la région en mer / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L611-31 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :
1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;
2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ;
3° La délivrance et la prolongation de la concession ;
4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;
5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2 ;
6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;
7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;
8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;
9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] - a été édicté par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles 1er, 3 et 34 du décret n° 2018-62 du 2 février 2018, de l'article 2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier ;
Lire la suite…- Forage·
- Guyane française·
- Justice administrative·
- Plateau continental·
- Zone économique exclusive·
- Mine·
- Production·
- Décret·
- Recherche·
- Associations
[…] - a été édicté par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles L. 611-31 et L. 611-33 du code minier et de leur décret d'application du 2 février 2018, dès lors que la délivrance des permis exclusifs de recherche incombe à la région Guyane depuis la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ; si, à la date de l'arrêté attaqué, […]
Lire la suite…- Guyane française·
- Justice administrative·
- Recherche·
- Associations·
- Urgence·
- Environnement·
- Production·
- Forage·
- Décret·
- Attaque
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2019, n° 1813215
[…] - est entaché d'illégalité par voie d'exception, dès lors qu'il se fonde sur l'arrêté interministériel du 14 septembre 2017 qui est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier, d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 161-1 du code minier, les circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du permis n'étant pas établies ; par ailleurs, l'arrêté interministériel en date du 14 septembre 2017 est illégal, dès lors qu'il ouvre la voie à l'exploitation d'un gisement d'énergie fossile, en méconnaissance des stipulations de l'accord de Paris entré en vigueur le 4 novembre 2016.
Lire la suite…- Forage·
- Enquete publique·
- Guyane française·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Commission d'enquête·
- Production·
- Marée noire·
- Justice administrative·
- Recherche
Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en uvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier, qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. […]
Lire la suite…