Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 2 : Compétences de la région en mer / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L611-33 du Code minier (nouveau)
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Commentaires • 3
[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en uvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier, qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. En effet, l'article L. 611-33 du même code subordonne cette application à l'intervention d'un décret en Conseil d'État. […] Or, faute d'adoption de ce décret, dont la nécessité trouve son origine dans le II de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
Lire la suite…Le 22 février 2013, la région Guyane a saisi le Conseil d'État aux fins de voir annulée pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le II de l'article 48 de la loi du 13 décembre 2000 relatif à la délivrance et à la gestion des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article L. 611-33 du code minier. […] Elle sera la seule autorité compétente pour juger du respect de l'article L. 161-2 du code minier et portera la responsabilité associée[1]. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 7. En troisième lieu, le caractère tardif du transfert aux régions de la compétence en matière de délivrance de titres miniers, opéré par le décret du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier, n'a, pour les raisons énoncées au point 5, porté atteinte à aucun effet légitimement attendu de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer qui l'a autorisé, ni à une attente qui aurait pu légitimement naître, pour les opérateurs concernés, de sa mise en oeuvre dans un délai raisonnable.
Lire la suite…- Opérateur·
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[…] - a été édicté par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles L. 611-31 et L. 611-33 du code minier et de leur décret d'application du 2 février 2018, dès lors que la délivrance des permis exclusifs de recherche incombe à la région Guyane depuis la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ; si, à la date de l'arrêté attaqué, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2019, n° 1813216
[…] N° 1813216 7 dans la zone économique exclusive ; / 8° Une autorisation au titre de l'article L. 121-3 du code minier. / Il ne s'applique ni aux autorisations de prospections préalables prévues à l'article L. 123-3 du code minier, ni aux autorisations d'exploitation de mines prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-16 du même code, ni aux stockages souterrains relevant du régime minier, ni aux titres, […] en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier (…) ».
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Au JO d'hier se trouvait le Décret no 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier (NOR : TRER1631238D). Il porte sur les titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, et ce dans les régions outre-mer.
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