Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier / Section 2 : Compétences de la région en mer / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L611-34 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
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Décision • 0
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[…] la région Guyane a saisi le Conseil d'État aux fins de voir annulée pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le II de l'article 48 de la loi du 13 décembre 2000 relatif à la délivrance et à la gestion des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article L. 611-33 du code minier. […] Elle sera la seule autorité compétente pour juger du respect de l'article L. 161-2 du code minier et portera la responsabilité associée[1]. […] ce travail pouvant être réalisé indépendamment du projet de refonte du code minier. […] Les modalités de mise en oeuvre des compétences prévues à l'article L. 611-34 (retour gratuit du gisement à la Région, […]
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