Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L615-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le 1° du I de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :
" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation ou un permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à L. 611-16 et L. 611-17 à L. 611-28 ; ".
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Véhicule·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86.779, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 615-1 du code minier et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […]
Lire la suite…- Barge·
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