Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L615-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
>
Version17/02/2014
>
Version25/08/2021
Entrée en vigueur le 17 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 20 (V)
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 13° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
14° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.