Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane / Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
Article L621-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.
Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1.
A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles.
Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière.
Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.
Commentaires • 2
[…] Aux schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; Aux objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l'article L. 219-1 du code de l'environnement ; Au schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L. 621-1 du code minier ; Au schéma régional de cohérence é […] ;cologique ; Au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 621-6 du code minier que les autorisations d'exploitation de mines délivrées en Guyane doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière, lequel, en vertu de l'article L. 621-1 du même code, « définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, […]
Lire la suite…- Environnement·
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2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 357249
[…] 1. Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) définit les conditions générales applicables à la prospection minière, […] d'autre part, a apporté diverses autres modifications ponctuelles au dispositif ; que l'article 68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur le fondement de ces dispositions, […]
Lire la suite…- 621-5 du code minier)·
- 1) portée·
- 2) cas des dispositions relatives au sdom de la guyane (art·
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