Article L621-2 du Code minier (nouveau)

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Version01/01/2017
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Version15/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 68-20-1 (VT), alinéas 2, 3, 4, 5 ecqc l'approbation du SDOM et 7

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par le représentant de l'Etat en Guyane.
Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis, pour avis, à l'assemblée territoriale de Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la transmission.
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté conjointement par le président de la collectivité de Guyane et par le représentant de l'Etat. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement à la disposition du public, après l'en avoir informé.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2022
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Décision1


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 357249
Rejet

[…] n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives…. ,,2) Ainsi, les dispositions de l'article L. 621-5 du code minier issues de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, selon lesquelles le schéma d'aménagement régional de la Guyane tient compte du schéma départemental d'orientation minière (SDOM), qui impliquent que le SDOM puisse interdire l'exploitation minière terrestre dans une zone où le schéma d'aménagement régional en vigueur aurait inscrit une telle activité minière, […]

 Lire la suite…
  • 2) cas des dispositions relatives au sdom de la guyane (art·
  • 621-5 du code minier)·
  • Possibilité pour le sdom d'interdire cette même activité·
  • Possibilité de déroger à des dispositions législatives·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Ordonnance non ratifiée·
  • Exploitation des mines·
  • Portée du sdom (art·
  • Mines et carrières
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