Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane / Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
Article L621-5 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 357249
[…] ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives…. ,,2) Ainsi, les dispositions de l'article L. 621-5 du code minier issues de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, selon lesquelles le schéma d'aménagement régional de la Guyane tient compte du schéma départemental d'orientation minière (SDOM), qui impliquent que le SDOM puisse interdire l'exploitation minière terrestre dans une zone où le schéma d'aménagement régional en vigueur aurait inscrit une telle activité minière, ont la même valeur législative que les dispositions de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- 621-5 du code minier)·
- 2) cas des dispositions relatives au sdom de la guyane (art·
- Possibilité pour le sdom d'interdire cette même activité·
- Possibilité de déroger à des dispositions législatives·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Ordonnance non ratifiée·
- Exploitation des mines·
- Portée du sdom (art·
- Mines et carrières
L. 5785-1.-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, […] L. 5546-3, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. […] à la date de la présente décision, est soumise temporairement au régime contentieux des actes administratifs, que les dispositions de l'article L. 621-5 qu'elle a créé n'auraient pas valeur législative et ne pourraient déroger à d'autres dispositions de même valeur juridique ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions n'auraient qu'un caractère réglementaire doit donc être écarté ; […]
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