Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane / Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
Article L621-5 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le schéma départemental d'orientation minière.
Les orientations générales du schéma départemental d'orientation minière doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 357249
[…] ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives…. ,,2) Ainsi, les dispositions de l'article L. 621-5 du code minier issues de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, selon lesquelles le schéma d'aménagement régional de la Guyane tient compte du schéma départemental d'orientation minière (SDOM), qui impliquent que le SDOM puisse interdire l'exploitation minière terrestre dans une zone où le schéma d'aménagement régional en vigueur aurait inscrit une telle activité minière, ont la même valeur législative que les dispositions de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- 621-5 du code minier)·
- 2) cas des dispositions relatives au sdom de la guyane (art·
- Possibilité pour le sdom d'interdire cette même activité·
- Possibilité de déroger à des dispositions législatives·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Ordonnance non ratifiée·
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- Portée du sdom (art·
- Mines et carrières
L. 5785-1.-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, […] L. 5546-3, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. […] à la date de la présente décision, est soumise temporairement au régime contentieux des actes administratifs, que les dispositions de l'article L. 621-5 qu'elle a créé n'auraient pas valeur législative et ne pourraient déroger à d'autres dispositions de même valeur juridique ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions n'auraient qu'un caractère réglementaire doit donc être écarté ; […]
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