Article L621-11 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version15/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L621-12 (T), Code minier - art. 9 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L621-10 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022

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