Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane / Section 3 : Autres dispositions d'adaptation / Sous-section 2 : Instruction des demandes

Article L621-11 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Version15/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier - art. 9 (Ab), Code minier (nouveau) - art. L621-12 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L621-10 (M)

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

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