Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE / Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte / Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
Article L622-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011- art. 12 (V)
Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;
3° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".