Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L652-2 du Code minier (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)

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1. Les principales nouveautés fiscales pour les entreprisesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 3 janvier 2022

2. PLF 2022 : Mesures diverses

Deloitte Société d'Avocats · 21 décembre 2021

[…] En revanche, de manière singulière, ne sont pas visés les rehaussements liés à des avoirs à l'étranger non déclarés lorsqu'ils sont assortis de la pénalité de 80 % prévue à l'article 1729-0 A. […] L 652-2).

3. PLF 2022 - Mesures diverses

Deloitte Société d'Avocats · 29 septembre 2021

[…] L'exonération d'IR applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la SNCF (CGI, art. 135) – pour l'IR dû au titre de l'année 2021. […] L 652-2)

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98, abroge l'article L652-2 Code minier (nouveau)

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98, abroge l'article L652-2 Code minier (nouveau)

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98, abroge l'article L652-2 Code minier (nouveau)

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 20 et état B Crédits du budget général Article 21 et état C Crédits des budgets annexes Article 22 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisations de découvert Article 23 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 24 Plafonds des … Lire la suite…

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