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Article L661-1 du Code minier (nouveau)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont applicables sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, pour la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et, d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017, Société Horizon OI et autres [Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juin 2017

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 8, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
, modifie l'article L661-1 Code minier (nouveau)

Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes …

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Sur l'article 8, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
, modifie l'article L661-1 Code minier (nouveau)

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et …

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Sur l'article 8, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
, modifie l'article L661-1 Code minier (nouveau)

___ Pages INTRODUCTION travaux en commission I. AUDITION de m. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre en charge de la transition écologique et solidaire et discussion générale II. examen des aRTICLES Avant l'article premier Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique Article 1er Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures Après l'article 1er Article 1er bis [nouveau] Fixation au 1er janvier 2040 de l'échéance des concessions accordées en application du « droit de suite …

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