Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
Article L691-2 du Code minier (nouveau)
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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".