Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
Article L691-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 13
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".
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