Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre II : Les gîtes géothermiques
Article L112-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 2
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
Commentaires • 6
La nouvelle rédaction de la rubrique exclut tous les projets de géothermie de minime importance (GMI), définis par l'article L. 112-3 du code minier, de l'obligation de produire une étude d'impact ou de procéder à un examen au cas par cas, qu'elle que soit leur profondeur […] (Rubrique n°36 : Les canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée)
Lire la suite…Les activités de géothermie de minime importance (GMI) sont définies par l'article L. 112-3 du code minier. […] Cet article précise ainsi qu'elles « ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnes aux articles L. 161-1 et L. 161-2 ». […] Il est ainsi proposé de modifier le d) de la colonne « cas par cas » de la rubrique n°27 de la nomenclature de la façon suivante : « d) autres forages en profondeur de plus de 100 m, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3 du code minier ». […]
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[…] f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l& […] cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000025557131&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-3 du code minier […] En outre, ce décret prévoit également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier seront soumises à une évaluation environnementale systématique au-delà d'une superficie de 25 hectares.
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